COMPROMIS DE VENTE VS PROMESSE DE VENTE : QUELLE DIFFÉRENCE ?

Le compromis : les deux parties s'engagent

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) engage simultanément le vendeur et l'acheteur. Si l'une des parties se rétracte sans motif valable après le délai légal de 10 jours, l'autre peut exiger l'exécution forcée de la vente devant le tribunal — ou conserver le dépôt de garantie (5 à 10 % du prix). C'est l'avant-contrat le plus courant en France et en agence.

La promesse unilatérale : l'acheteur garde une option

Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage à vendre. L'acheteur dispose d'un droit d'option : il peut décider d'acheter — ou non — avant une date butoir. S'il renonce sans invoquer une condition suspensive, il perd son indemnité d'immobilisation (5 à 10 %). Ce document doit être enregistré aux impôts dans les 10 jours (125 € de frais fixes).

Le point commun essentiel : le délai de rétractation

Dans les deux cas, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la réception de l'avant-contrat signé. Pendant ce délai, il peut annuler sans justification ni pénalité, avec restitution intégrale des sommes versées. Ce délai est d'ordre public — il ne peut pas être supprimé par contrat.

Lequel choisir ?

Le compromis convient à la grande majorité des transactions : simple, sécurisé, pas de frais d'enregistrement, signable en agence. La promesse unilatérale est préférée quand l'acheteur a besoin de temps supplémentaire pour sécuriser son financement ou coordonner une vente en chaîne complexe. En pratique, votre agent immobilier vous conseillera l'option la plus adaptée à votre situation.

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