TRAVAUX EN COPROPRIÉTÉ : QUI DÉCIDE, QUI PAYE ?
L'Assemblée Générale : seule décisionnaire
Dans toute copropriété, c'est l'Assemblée Générale qui détient le pouvoir décisionnel sur les travaux concernant les parties communes. Les petits travaux de maintenance courants sont inclus dans le budget prévisionnel annuel voté en AG — aucun vote individuel n'est nécessaire. En revanche, tout chantier plus important doit être inscrit à l'ordre du jour et soumis au vote.
Quelle majorité pour quels travaux ?
La règle de majorité varie selon la nature des travaux : la majorité simple suffit pour les travaux d'entretien courant, la majorité absolue (la moitié de tous les copropriétaires) est requise pour les travaux d'amélioration, et l'unanimité s'impose pour les modifications substantielles des parties communes. Une décision votée s'impose à tous les copropriétaires — y compris ceux qui ont voté contre.
Qui paye quoi ?
Les travaux sur parties communes sont répartis entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes. Les travaux privatifs restent à la charge exclusive du copropriétaire concerné. Il existe une catégorie intermédiaire : les travaux privatifs d'intérêt collectif (ex : remplacement de fenêtres pour l'isolation) — votés en AG, mais financés par le copropriétaire concerné.
Que faire si on ne peut pas payer ?
Un copropriétaire est légalement obligé de contribuer aux travaux votés. En cas de difficulté, il est possible de demander un étalement sur 10 ans, de mobiliser le fonds de travaux obligatoire, ou de recourir à un emprunt collectif voté en AG à la majorité absolue. Contester une décision est possible — mais uniquement dans un délai de 2 mois après réception du procès-verbal.
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